Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent les prestations de conception, de développement, de maintenance et d'accompagnement numérique fournies par FenuaTech, 12 esplanade Jacques Chirac, 92150 Suresnes (« le prestataire »), à ses clients professionnels (« le client »).
Elles s'appliquent à toute prestation acceptée par le client, sauf stipulation contraire figurant au devis signé.
Article 2 — Documents contractuels
Les relations entre les parties sont régies, par ordre de priorité décroissante : par le devis signé, puis par le contrat de prestation, puis par les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre ces documents, celui de rang supérieur prévaut.
Article 3 — Formation du contrat
Aucune prestation ne se commande directement en ligne : les formulaires du site permettent de demander une proposition, jamais de conclure une vente. Le contrat n'est formé qu'à la réception, par le prestataire, du devis daté et signé par le client, accompagné le cas échéant de l'acompte qui y est mentionné.
Les prix indiqués sur les pages publiques du site sont donnés à titre indicatif et ne valent pas offre ferme. Seul le devis engage, pour la durée de validité qu'il porte.
Article 4 — Prix
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable — article 293 B du code général des impôts (franchise en base). Les prestations récurrentes sont facturées selon la périodicité indiquée au devis.
Toute demande extérieure au périmètre décrit au devis fait l'objet d'une proposition distincte et d'un accord écrit préalable avant sa réalisation.
Article 5 — Paiement
Sauf mention contraire au devis, le règlement intervient à trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture, et en tout état de cause dans un délai maximal de soixante (60) jours conformément à l'article L441-10 du code de commerce. Le règlement s'effectue par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article D441-5 du code de commerce). Lorsque les frais réellement exposés dépassent ce forfait, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Article 6 — Obligations du client
Le client fournit, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments, contenus, accès et validations nécessaires, et désigne un interlocuteur unique habilité à décider. Il garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet.
Tout retard dans la fourniture de ces éléments suspend d'autant les délais de réalisation, sans que la responsabilité du prestataire puisse être engagée.
Article 7 — Délais et nature des obligations
Les délais annoncés courent à compter de la réception cumulative de l'acompte et des contenus attendus. Ils sont donnés de bonne foi et à titre indicatif.
Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre les diligences et le savoir-faire nécessaires à la bonne exécution des prestations, conformément aux règles de l'art.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Les droits d'exploitation sur les livrables sont cédés au client dans les conditions — étendue, destination, territoire et durée — définies au contrat de prestation. Cette cession n'est acquise qu'après paiement intégral du prix.
Les outils, bibliothèques, composants génériques et savoir-faire préexistants du prestataire restent sa propriété ; le client en reçoit un droit d'usage attaché au livrable. Les éléments de tiers (polices, bibliothèques, images sous licence) demeurent régis par leurs licences respectives.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité du prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation concernée. Ne sont pas indemnisables les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires, ou les atteintes à l'image.
Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit. Le prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle, dont l'attestation est communiquée sur simple demande.
Article 10 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations reçues de l'autre, à ne pas les divulguer et à ne pas les utiliser à d'autres fins que l'exécution du contrat. Cet engagement demeure pendant cinq (5) ans après le terme du contrat.
Article 11 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité.
Article 12 — Résiliation
En cas de manquement grave non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie peut résilier de plein droit. Les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées restent dues.
Les prestations récurrentes sont résiliables selon le préavis et la durée d'engagement figurant au devis.
Article 13 — Droit de rétractation
Les prestations sont destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas. Lorsque le client est un consommateur ou un professionnel employant cinq salariés au plus et souscrivant hors de son champ d'activité principale, les dispositions protectrices des articles L221-18 et suivants du code de la consommation lui sont applicables et sont rappelées dans le devis qui lui est adressé.
Article 14 — Données personnelles
Le traitement des données recueillies dans le cadre de la relation commerciale est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque la prestation conduit le prestataire à traiter des données pour le compte du client, un accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD est conclu entre les parties.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du prestataire.